RECONNAISSANCE DE CATASTROPHE NATURELL

Publié le par Mairie Dampierre sur Linotte

Suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de Dampierre sur Linotte, par arrêté interministériel en date du 17 septembre 2019 publié au Journal Officiel 26 octobre 2019.

Selon la procédure, les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de cet arrêté pour déclarer un état des faits constatés auprès de leur compagnie d’assurances, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi.

L'arrêté interministériel en date du 17 septembre 2019 publié au Journal Officiel 26 octobre 2019 est consultable sur le site de la Préfecture de la Haute-Saône

La Municipalité

 

 

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